M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.002 Versions de la disposition

2018-12-05

11.002. La décision prise en vertu du paragraphe 1 de l’article 11.001 ne peut être appliquée que si Les Producteurs ont donné un préavis d’au moins 90 jours à tous les producteurs précisant l’ampleur de la réduction de la flexibilité, la durée de cette réduction et les motifs la justifiant. Cet avis doit également être publié sur l’extranet des Producteurs et transmis à la Régie.

La décision prise en vertu du paragraphe 2 de l’article 11.001 est transmise par Les Producteurs à tous les producteurs et publiée sur l’extranet des Producteurs. Elle est applicable dans les 90 jours de la décision de la Régie.

Décision 11488, a. 1.